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Édict... portant création d'un office de controolleur des parties casuelles et droict annuel, en chacune Généralité où il y a establissemens de commis des trésoriers des parties casuelles. Publié en l'audience de la Chancellerie de France, le 10 mars 1631

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

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Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Date
- 1631
Notes
- [Acte royal. 1631-03-00. Paris]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-8°, 8 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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