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Déclaration... pour la recherche, taxe et liquidation des droicts d'admortissemens deubs à S. M. par les gens de main morte de ce Royaume. Publiée en la Grande Chancellerie de France, le 21 avril 1639, et registrée en la Chambre establie pour lesdits droicts, le 23 may, audit an

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

P. Rocolet (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... pour la recherche, taxe et liquidation des droicts d'admortissemens deubs à S. M. par les gens de main morte de ce Royaume. Publiée en la Grande Chancellerie de France, le 21 avril 1639, et registrée en la Chambre establie pour lesdits droicts, le 23 may, audit an

Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- P. Rocolet (Paris)
Date
- 1639
Notes
- [Acte royal. 1639-04-19. Saint-Germain-en-Laye]
- [Acte royal. 1639-05-21. Saint-Germain-en-Laye]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 21 p.
Sujet(s)
- Amortissement (Droits d') -- taxation (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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