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par France. Parlement de Paris. Auteur du texte

imp. de L. Sevestre ((Paris))

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(Arrêt du parlement de Paris, du 31 mars 1699, rendu en faveur du duc de La Trémoille contre les habitants des bailliages d'Oyron, Oirvaux et Coulonges, et contre Pierre-Ambroise Frère de la Ragoterie, relatif à différents droits qui lui sont injustement contestés dans la châtellenie de Thouars.)

Auteur(s) :

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de L. Sevestre ((Paris))
Date
- 1699
Notes
- [Acte. 1699-03-31. Paris]
- [Factum. La Trémoille, Charles-Belgique-Hollande (duc de). 1699]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4 °
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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