Arrest du parlement de Toulouse qui confirme les arrests de reglement cy-devant rendus concernant les Pâturages : Regle la maniere que doivent...qu'à proportion du tenement de son compoix
- Éditeur(s)
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Date
- 1700
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- p. 4 (sig. [ ] 2) ; In-4° (22 cm)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :