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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Jacque Piot, notaire et procureur en la ville de Jargeau, et successeur à l'office et pratique de défunt Me Louis Théveneau notaire audit lieu, en 800 livres d'amende, sçavoir 200 livres, faute d'avoir tenu de répertoire, 300 livres pour n'avoir pas fait insinuer les deux cens onze minutes énoncées au procès-verbal, du 29 décembre dernier, au payement des droits d'icelles, et encore en 300 livres pour avoir occupé comme procureur et donné copie d'une renonciation non insinuée. Condamne pareillement Jean Poignard partie, pour s'êstre servi de cette renonciation, et Barrault huissier, pour l'avoir signifiée, chacun en l'amende de 300 livres
Livre numérique Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Jacque Piot, notaire et procureur en la ville de Jargeau, et successeur à l'office et pratique de défunt Me Louis Théveneau notaire audit lieu, en 800 livres d'amende, sçavoir 200 livres, faute d'avoir tenu de répertoire, 300 livres pour n'avoir pas fait insinuer les deux cens onze minutes énoncées au procès-verbal, du 29 décembre dernier, au payement des droits d'icelles, et encore en 300 livres pour avoir occupé comme procureur et donné copie d'une renonciation non insinuée. Condamne pareillement Jean Poignard partie, pour s'êstre servi de cette renonciation, et Barrault huissier, pour l'avoir signifiée, chacun en l'amende de 300 livres

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Jacque Piot, notaire et procureur en la ville de Jargeau, et successeur à l'office et pratique de défunt Me Louis Théveneau notaire audit lieu, en 800 livres d'amende, sçavoir 200 livres, faute d'avoir tenu de répertoire, 300 livres pour n'avoir pas fait insinuer les deux cens onze minutes énoncées au procès-verbal, du 29 décembre dernier, au payement des droits d'icelles, et encore en 300 livres pour avoir occupé comme procureur et donné copie d'une renonciation non insinuée. Condamne pareillement Jean Poignard partie, pour s'êstre servi de cette renonciation, et Barrault huissier, pour l'avoir signifiée, chacun en l'amende de 300 livres

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte