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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les déclarations qui se passent aux terriers des seigneurs seront valables, pourvû que le contrôlle en soit fait dans les trois mois de leurs dattes ; et permet de les faire controller jusqu'au premier novembre prochain, en payant les droits, suivant le tarif du vingt-neuf septembre mil sept cent vingt-deux, après lequel jour les dites déclarations demeureront nulles. Et veut Sa Majesté que les Notaires et autres qui les auront reçus, les parties qui les ont passées soient condamnés en deux cens livres d'amende pour chaque contravention
Livre numérique Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les déclarations qui se passent aux terriers des seigneurs seront valables, pourvû que le contrôlle en soit fait dans les trois mois de leurs dattes ; et permet de les faire controller jusqu'au premier novembre prochain, en payant les droits, suivant le tarif du vingt-neuf septembre mil sept cent vingt-deux, après lequel jour les dites déclarations demeureront nulles. Et veut Sa Majesté que les Notaires et autres qui les auront reçus, les parties qui les ont passées soient condamnés en deux cens livres d'amende pour chaque contravention

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de Ve Saugrain et (Paris) ; P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les déclarations qui se passent aux terriers des seigneurs seront valables, pourvû que le contrôlle en soit fait dans les trois mois de leurs dattes ; et permet de les faire controller jusqu'au premier novembre prochain, en payant les droits, suivant le tarif du vingt-neuf septembre mil sept cent vingt-deux, après lequel jour les dites déclarations demeureront nulles. Et veut Sa Majesté que les Notaires et autres qui les auront reçus, les parties qui les ont passées soient condamnés en deux cens livres d'amende pour chaque contravention

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte