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Livre numérique

Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les lettres patentes du mois de février 1710, ensemble l'arrêt du conseil du 24 avril 1720 seront exécutez selon leur forme et teneur ; en conséquence a maintenu le seigneur et les habitans de la baronie d'Estroeng, Feron et La Rouillye dans l'exemption des droits de controlles des actes des insinuations laïques ; à condition néanmoins qu'il ne pourra être passé ny reçu aucuns actes par les hommes, de fiefs et gens de loy de ladite baronie d'Estroeng, Feron et Roüillye, que ceux qui intéresseront ledit seigneur et les habitants desdits lieux en leur nom ; qui ne pourront en passer aucuns autres en vertu de procurations qui leur seraient adressées par des particuliers résidens en des pays sujets ausdits droits, à peine de nullité et de 200 livr. d'amende pour chaque contravention, tant contre les parties que contre les officiers qui auront reçu lesdits actes, sans que pour raison de ladite exemption lesdits sous-fermiers puissent prétendre aucune modération sur le prix de leur bail