Arrest de la cour de parlement, qui condamne le nommé Beauvais, charretier, & Bisson, vuidangeur, au carcan au port Saint-Paul, avec Ecriteaux devant & derriere , Charretiers, piqueurs de vin, pour avoir percé les piéces de vin qu'ils conduisoient . Et arrest portant entérinement des lettres de commutation de peine
- Éditeur(s)
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Notes
- [Acte. 1710-04-11. Paris]
- Avec mode texte
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- 4 p. ; in-4
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Droits
- domaine public
- Résultat de :