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Document Procès-verbaux du Conseil d'État. Tome 1 / , contenant la discussion du projet de Code de commerce

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impr. impériale (Paris)

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Procès-verbaux du Conseil d'État. Tome 1 / , contenant la discussion du projet de Code de commerce

Contributeur(s)
- France. Conseil d'État (1799-....). Éditeur scientifique.
Éditeur(s)
- impr. impériale (Paris)
Date
- 1813
Notes
- Contient une table des matières
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 2 vol. (XX-712, XVI-800 p.) ; 25 cm
Droits
- domaine public
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