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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que l'exercice de la Religion pretenduë Reformée pourra estre fait par un mesme Ministre en divers lieux, suivant les Edicts, Declarations & Arrests ; Et deffences à tous ses Officiers, Subjets, mesmes aux Ecclesiastiques de les y troubler

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Se vend à Charenton, par Pierre Des-Hayes, demeurant à Paris ruë de la Harpe aux Gands Couronnez, prés la Roze Rouge. [1652]

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que l'exercice de la Religion pretenduë Reformée pourra estre fait par un mesme Ministre en divers lieux, suivant les Edicts, Declarations & Arrests ; Et deffences à tous ses Officiers, Subjets, mesmes aux Ecclesiastiques de les y troubler

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Se vend à Charenton, par Pierre Des-Hayes, demeurant à Paris ruë de la Harpe aux Gands Couronnez, prés la Roze Rouge. [1652]
Date
- 1652
Notes
- [Acte. 1652-05-21. Paris]
- Numérisé par le partenaire
- Appartient à l’ensemble documentaire : BNUStr000
- Appartient à l’ensemble documentaire : BNUStr069
- Ouvrages avant 1800
Langues
- Français
Description matérielle
- 6-[2 bl.] p. ; In-8
Sujet(s)
- Pasteurs (religion) -- Droit -- France -- 17e siècle
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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