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Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France, erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes le 28. juin 1627

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France, erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes le 28. juin 1627

Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1627
Notes
- [Acte royal. 1627-04-00. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 24 p. ; in-8
Sujet(s)
- Bureaux des finances (Actes royaux)
- Bureaux des finances -- attributions (Actes royaux)
Droits
- domaine public
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