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Édict... portant que les amendes de 6 et 12 livres seront consignées avant que l'on puisse estre receu appellant, tant à la Cour qu'aux sièges présidiaux. Vérifié en Parlement, le 13 aoust 1669

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

F. Léonard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édict... portant que les amendes de 6 et 12 livres seront consignées avant que l'on puisse estre receu appellant, tant à la Cour qu'aux sièges présidiaux. Vérifié en Parlement, le 13 aoust 1669

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- F. Léonard (Paris)
Date
- 1669
Notes
- [Acte royal. 1669-08-00. Saint-Germain-en-Laye]
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
- Amendes -- dépôt (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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