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Declaration des lettres patentes du Roy, portants defenses à tous notaires du Chastelet de Paris, & aultres, de recevoir aucuns contracts de constitution de rentes d'aucunes personnes, que préallablement n'en soit prinse la somme de quatorze cens quarante mil livres tournois
Livre numérique Declaration des lettres patentes du Roy, portants defenses à tous notaires du Chastelet de Paris, & aultres, de recevoir aucuns contracts de constitution de rentes d'aucunes personnes, que préallablement n'en soit prinse la somme de quatorze cens quarante mil livres tournois

par Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Declaration des lettres patentes du Roy, portants defenses à tous notaires du Chastelet de Paris, & aultres, de recevoir aucuns contracts de constitution de rentes d'aucunes personnes, que préallablement n'en soit prinse la somme de quatorze cens quarante mil livres tournois

Auteur(s) : Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte