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Livre numérique

Lettres patentes de suppression du subside imposé sur ceulx qui plaident . Avec l'arrest de la court de parlement de Rouen, donné sur la verification & publication desdictes lettres, ensemble sur la restitution de ce qui a esté payé par les parties pour raison dudict subside, à cause des procès introduictz depuys le neuviesme jour d'avril 1568...