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Document Lettres de declaration du Roy portant permission à ses subjects du commerce par mer en ce royaume, pourveu que ce ne soit aux villes & lieux occupez par les rebelles à Sa Majesté. Veriffiées en parlement à Rennes, le 31. jour de mars mil six cens vingt deux.

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Lettres de declaration du Roy portant permission à ses subjects du commerce par mer en ce royaume, pourveu que ce ne soit aux villes & lieux occupez par les rebelles à Sa Majesté. Veriffiées en parlement à Rennes, le 31. jour de mars mil six cens vingt deux.

par Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

A Rennes par François Haran imprimeur ordinaire du Roy. 1622.

Résultat de Gallica : Monographies

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Lettres de declaration du Roy portant permission à ses subjects du commerce par mer en ce royaume, pourveu que ce ne soit aux villes & lieux occupez par les rebelles à Sa Majesté. Veriffiées en parlement à Rennes, le 31. jour de mars mil six cens vingt deux.

Auteur(s) :

Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- A Rennes par François Haran imprimeur ordinaire du Roy. 1622.
Date
- 1622
Notes
- [Acte royal. 1622-03-10. Paris]
- Avec mode texte
Langues
- Français
Description matérielle
- 7-[1] p. ; in-8
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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