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Document Arrest du Conseil d'Estat portant défenses à tous orfèvres, joyaulliers, affineurs et à toutes autres personnes... de vendre ny acheter cy-après le marc d'or et d'argent à plus haut prix que celuy porté par le présent arrest. Lu, publié et registré en la cour des monnoyes le 8. may 1636

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Arrest du Conseil d'Estat portant défenses à tous orfèvres, joyaulliers, affineurs et à toutes autres personnes... de vendre ny acheter cy-après le marc d'or et d'argent à plus haut prix que celuy porté par le présent arrest. Lu, publié et registré en la cour des monnoyes le 8. may 1636

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de S. Cramoisy (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du Conseil d'Estat portant défenses à tous orfèvres, joyaulliers, affineurs et à toutes autres personnes... de vendre ny acheter cy-après le marc d'or et d'argent à plus haut prix que celuy porté par le présent arrest. Lu, publié et registré en la cour des monnoyes le 8. may 1636

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- impr. de S. Cramoisy (Paris)
Date
- 1636
Notes
- Collectionneur : Morel-Fatio, Arnold (1813-1887). Collectionneur
- [Acte. 1636-04-26. Chantilly]
- Collectionneur : Morel-Fatio, Arnold (1813-1887)
Langues
- Français
Description matérielle
- In-8°, 16 p.
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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