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Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres... [Enregistré audit Parlement.]

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Douay)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres... [Enregistré audit Parlement.]

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Douay)
Date
- 1726
Notes
- [Acte royal. 1726-01-00. Marly]
- Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 3 p.
Sujet(s)
- Parlement de Flandre -- procureur et substituts (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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