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Document Arrêts notables du Conseil d'Etat servant de règlement sur les indults attribués aux officiers du parlement de Paris dans la province de Bretagne, et les trois évêchés de Metz, Toul et Verdun. Des 20e octobre, 28e déc. 1726 et 28e juin 1727

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Arrêts notables du Conseil d'Etat servant de règlement sur les indults attribués aux officiers du parlement de Paris dans la province de Bretagne, et les trois évêchés de Metz, Toul et Verdun. Des 20e octobre, 28e déc. 1726 et 28e juin 1727

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Ve Saugrain et (Paris) ; P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêts notables du Conseil d'Etat servant de règlement sur les indults attribués aux officiers du parlement de Paris dans la province de Bretagne, et les trois évêchés de Metz, Toul et Verdun. Des 20e octobre, 28e déc. 1726 et 28e juin 1727

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Ve Saugrain et (Paris)
- P. Prault (Paris)
Date
- 1728
Notes
- [Acte. 1726-10-20. Fontainebleau]
- [Acte. 1726-12-28. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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