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Déclaration... en interprétation de l'édit... d'août 1749, concernant les établissemens et acquisitions des gens de main-morte... [Enregistrée au Parlement de Normandie le 18 janvier 1763.]

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... en interprétation de l'édit... d'août 1749, concernant les établissemens et acquisitions des gens de main-morte... [Enregistrée au Parlement de Normandie le 18 janvier 1763.]

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1763
Notes
- [Acte royal. 1762-07-20. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 8 p.
Sujet(s)
- Amortissement (Droits d') (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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