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Arrest du Conseil d'estat privé du Roy, du 19. juin 1702. Qui fait deffenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communauté, confrairie, assemblées, ny bourse commune, d'avoir aucun livre, ny registre de confrairie, d'élire aucuns marguilliers, ny autres officiers, de faire aucune collecte, ny levée de deniers, & d'agir en nom collectif pour quelque cause & occasion que ce soit, à peine de trois cens livres d'amende...

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

A Paris, de l'imprimerie de Jean Baptiste Coignard, imprimeur ordinaire du Roy, & de l'Académie françoise. MDCCII.

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Arrest du Conseil d'estat privé du Roy, du 19. juin 1702. Qui fait deffenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communauté, confrairie, assemblées, ny bourse commune, d'avoir aucun livre, ny registre de confrairie, d'élire aucuns marguilliers, ny autres officiers, de faire aucune collecte, ny levée de deniers, & d'agir en nom collectif pour quelque cause & occasion que ce soit, à peine de trois cens livres d'amende...

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- A Paris, de l'imprimerie de Jean Baptiste Coignard, imprimeur ordinaire du Roy, & de l'Académie françoise. MDCCII.
Date
- 1702
Notes
- [Acte. 1702-06-19. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 7 p. ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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