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Document Arrêt du conseil d'Etat qui évoque les oppositions aux scellés du sr Miotte et les renvoie pardevant les commissaires nommés par arrêt du 2 novembre 1717 pour la reddition des comptes des fermiers et traitants généraux d'affaires extraordinaires

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Arrêt du conseil d'Etat qui évoque les oppositions aux scellés du sr Miotte et les renvoie pardevant les commissaires nommés par arrêt du 2 novembre 1717 pour la reddition des comptes des fermiers et traitants généraux d'affaires extraordinaires

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'Etat qui évoque les oppositions aux scellés du sr Miotte et les renvoie pardevant les commissaires nommés par arrêt du 2 novembre 1717 pour la reddition des comptes des fermiers et traitants généraux d'affaires extraordinaires

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1731
Notes
- [Acte. 1731-01-07. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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