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Arrest du conseil d'Etat du roy, sa majesté y estant. Rendu en interprétation de l'Edit du mois de juin 1730... pour la regie & perception des droits attribués aux officiers controlleurs-visiteurs-marqueurs des papiers et cartons entrant dans Paris ... Du 18. de cembre 1731

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de Vve G. Jouvenel (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrest du conseil d'Etat du roy, sa majesté y estant. Rendu en interprétation de l'Edit du mois de juin 1730... pour la regie & perception des droits attribués aux officiers controlleurs-visiteurs-marqueurs des papiers et cartons entrant dans Paris ... Du 18. de cembre 1731

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- impr. de Vve G. Jouvenel (Paris)
Date
- 1731
Notes
- [Acte. 1731-12-18. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4 p. ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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