Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant. Qui excepte de la perte des arrerages, portée par les arrests du Conseil des 18. janvier & 3. avril 1716. les rentes qui doivent estre données pour partie du remboursement de la finance des offices de payeurs, controlleurs & syndics des rentes supprimez par edit du mois de juin 1714. Et celles qui proviendront de la conversion des taxations hereditaires attribuées tant ausdits officiers supprimez, qu'aux payeurs & controlleurs reservez. Et qui ordonne qu'avant le premier janvier 1717. lesdits officiers supprimez seront tenus de recevoir ce qui leur doit estre payé en rentes à compte de leur remboursement, et de faire tant eux que lesdits officiers reservez la conversion desdites taxations, sinon qu'ils tomberont dans la perte, desdits arrerages . Du 21. aoust 1716.