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Déclaration... portant nouveau délay pour le rachapt du prest et droit annuel jusqu'au dernier décembre 1717... Registrée en Parlement [le 19 décembre 1716]

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Impr. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... portant nouveau délay pour le rachapt du prest et droit annuel jusqu'au dernier décembre 1717... Registrée en Parlement [le 19 décembre 1716]

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- Impr. royale (Paris)
Date
- 1716
Notes
- [Acte royal. 1716-12-05. Paris]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
- Droit annuel -- rachat (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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