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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fonds provenant de la recette des amendes de consignation qui se trouveront entre les mains de Brunet seront portés au trésor royal pour être employés au remboursement des offices supprimés par l'Edit d'août 1716
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fonds provenant de la recette des amendes de consignation qui se trouveront entre les mains de Brunet seront portés au trésor royal pour être employés au remboursement des offices supprimés par l'Edit d'août 1716

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fonds provenant de la recette des amendes de consignation qui se trouveront entre les mains de Brunet seront portés au trésor royal pour être employés au remboursement des offices supprimés par l'Edit d'août 1716

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte