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Déclaration... pour la réunion de deux charges d'huissiers au corps des huissiers de la jurisdiction consulaire de Paris... [Enregistrée au Parlement le 10 juillet 1710.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Déclaration... pour la réunion de deux charges d'huissiers au corps des huissiers de la jurisdiction consulaire de Paris... [Enregistrée au Parlement le 10 juillet 1710.]

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1710
Notes
- [Acte royal. 1710-06-24. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
- Berry (Charles de France, duc de) -- apanage, droit de collation (Actes royaux)
- Paris -- juridiction consulaire, huissiers (Actes royaux)
Droits
- domaine public
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