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Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle comme attentatoires à la juridiction de l'église, deux sentences rendues au présidial de Reims en matières spirituelles et de sacrements fait défenses à toutes personnes de se servir desdites sentences

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

P. Simon (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle comme attentatoires à la juridiction de l'église, deux sentences rendues au présidial de Reims en matières spirituelles et de sacrements fait défenses à toutes personnes de se servir desdites sentences

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- P. Simon (Paris)
Date
- 1745
Notes
- [Acte. 1745-01-22. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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