![Déclaration... par laquelle S. M. déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit... de décembre 1684, les jurisdictions consulaires du Royaume, dans lesquelles les porteurs de promesses, billets et autres actes passez sous signature privée pourront obtenir des condamnations contre leurs débiteurs sur de simples assignations en la manière ordinaire. [Enregistrée au Parlement le 6 juin 1703.]](/images/couvertures-generiques/cg-livre-numerique.jpg)
par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte
(Paris)
Résultat de Gallica : Monographies
Déclaration... par laquelle S. M. déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit... de décembre 1684, les jurisdictions consulaires du Royaume, dans lesquelles les porteurs de promesses, billets et autres actes passez sous signature privée pourront obtenir des condamnations contre leurs débiteurs sur de simples assignations en la manière ordinaire. [Enregistrée au Parlement le 6 juin 1703.]
- Éditeur(s)
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Date
- 1703
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Notes
- [Acte royal. 1703-05-15. Versailles]
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-4°, 4 p.
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :