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Déclaration... qui ordonne que dans l'instruction des procès criminels des ecclésiastiques les juges d'église prendront le serment des accusez et des témoins, etc... [Enregistrée au Parlement le 3 mars 1711.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Déclaration... qui ordonne que dans l'instruction des procès criminels des ecclésiastiques les juges d'église prendront le serment des accusez et des témoins, etc... [Enregistrée au Parlement le 3 mars 1711.]

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1711
Notes
- [Acte royal. 1711-02-04. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
- Clergé -- condition juridique (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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