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Édit... pour faire exécuter l'art. XXII de l'édit de Melun, concernant les procès criminels qui se font aux ecclésiastiques. Registré en Parlement le 29 aoust 1684

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Édit... pour faire exécuter l'art. XXII de l'édit de Melun, concernant les procès criminels qui se font aux ecclésiastiques. Registré en Parlement le 29 aoust 1684

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1684
Notes
- [Acte royal. 1678-02-00. Saint-Germain-en-Laye]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
- Clergé -- condition juridique (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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