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Édit... portant attribution de 140.000 livres de gages héréditaires aux officiers des présidiaux, bailliages et autres justices royales... et rétablissement des offices de contrôlleurs honoraires esdits sièges. Vérifié en Parlement le 9 décembre 1689

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

F. Muguet (Paris)

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Édit... portant attribution de 140.000 livres de gages héréditaires aux officiers des présidiaux, bailliages et autres justices royales... et rétablissement des offices de contrôlleurs honoraires esdits sièges. Vérifié en Parlement le 9 décembre 1689

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- F. Muguet (Paris)
Date
- 1689
Notes
- [Acte royal. 1689-12-00. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
- Augmentations de gages des officiers royaux -- officiers de justice (Actes royaux)
- Officiers royaux -- Officiers de justice, privilèges (Actes royaux)
Droits
- domaine public
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