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Arrêt qui maintient les officiers des seigneurs au droit de connaitre des matières consulaires, entre leurs justiciables à l'exclusion des officiers royaux qui en prétendaient la connaissance en première instance

par France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt qui maintient les officiers des seigneurs au droit de connaitre des matières consulaires, entre leurs justiciables à l'exclusion des officiers royaux qui en prétendaient la connaissance en première instance

Auteur(s) :

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Date
- 1704
Notes
- [Acte. 1704-06-27. Paris]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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