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Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que lesdits procureurs, ainsi que les huissiers, soient tenus d'en avancer les droits
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que lesdits procureurs, ainsi que les huissiers, soient tenus d'en avancer les droits

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Vve et M.-G. Jouvenel (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que lesdits procureurs, ainsi que les huissiers, soient tenus d'en avancer les droits

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte