Arrêt de la Cour de Parlement qui juge qu'un legs fait à un enfant à naitre est valable
- Éditeur(s)
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Date
- 1725
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Notes
- [Acte. 1724-08-11. Paris]
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- 4°
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Droits
- domaine public
- Résultat de :