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Document Arrêt du conseil d'Etat qui commet R. Dandeville pour faire la vente des offices de courtiers-facteurs et commissionnaires des rouliers, muletiers et autres voituriers par terre créés par édit de février 1705

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Arrêt du conseil d'Etat qui commet R. Dandeville pour faire la vente des offices de courtiers-facteurs et commissionnaires des rouliers, muletiers et autres voituriers par terre créés par édit de février 1705

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard ((Paris))

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Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de F. Léonard ((Paris))
Notes
- [Acte. 1705-02-03. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
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