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Déclaration... portant que les officiers des sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées, prévostez et vicomtez qui n'ont point fait le rachat de leur prest et droit annuel dans le courant de l'année 1710, ausquels le Roy s'est proposé d'accorder des modérations d'évaluations de leurs offices, y seront reçus jusqu'au 1er avril 1711, en payant la moitié des sommes ausquelles leur rachat en entier seroit monté... [Enregistrée au Parlement le 2 janvier 1711.]
Livre numérique Déclaration... portant que les officiers des sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées, prévostez et vicomtez qui n'ont point fait le rachat de leur prest et droit annuel dans le courant de l'année 1710, ausquels le Roy s'est proposé d'accorder des modérations d'évaluations de leurs offices, y seront reçus jusqu'au 1er avril 1711, en payant la moitié des sommes ausquelles leur rachat en entier seroit monté... [Enregistrée au Parlement le 2 janvier 1711.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Déclaration... portant que les officiers des sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées, prévostez et vicomtez qui n'ont point fait le rachat de leur prest et droit annuel dans le courant de l'année 1710, ausquels le Roy s'est proposé d'accorder des modérations d'évaluations de leurs offices, y seront reçus jusqu'au 1er avril 1711, en payant la moitié des sommes ausquelles leur rachat en entier seroit monté... [Enregistrée au Parlement le 2 janvier 1711.]

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte