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Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc...

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1711
Notes
- [Acte royal. 1710-12-30. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1
- Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
- Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

Accès

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