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Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations de la dame de Péraud contre l'arrêt du 9 août 1735, qui la maintient dans le droit de percevoir 10 sols par bateau de sel montant le Rhône, ordonne que ledit arrêt sera exécuté
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations de la dame de Péraud contre l'arrêt du 9 août 1735, qui la maintient dans le droit de percevoir 10 sols par bateau de sel montant le Rhône, ordonne que ledit arrêt sera exécuté

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations de la dame de Péraud contre l'arrêt du 9 août 1735, qui la maintient dans le droit de percevoir 10 sols par bateau de sel montant le Rhône, ordonne que ledit arrêt sera exécuté

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte