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Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le droit de présentation du défendeur aux bailliage et chancellerie d'Auxonne à 6 s. 8 deniers, et à la juridiction consulaire de la même ville, à 5 sols ; et pareils droits de 6 s. 8 deniers, et de 5 sols pour les défauts, faute de comparoir

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le droit de présentation du défendeur aux bailliage et chancellerie d'Auxonne à 6 s. 8 deniers, et à la juridiction consulaire de la même ville, à 5 sols ; et pareils droits de 6 s. 8 deniers, et de 5 sols pour les défauts, faute de comparoir

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- P. Prault (Paris)
Date
- 1740
Notes
- [Acte. 1738-04-15. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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