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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers du Châtelet de Paris et autres seront tenus de se servir, pour la rédaction des actes de renonciations à successions et communautés, démissions et autres de cette espèce par eux reçus et de nature à être également passés pardevant notaires, des papiers et parchemins du timbre de la formule des notaires
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers du Châtelet de Paris et autres seront tenus de se servir, pour la rédaction des actes de renonciations à successions et communautés, démissions et autres de cette espèce par eux reçus et de nature à être également passés pardevant notaires, des papiers et parchemins du timbre de la formule des notaires

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de G. Lamesle ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers du Châtelet de Paris et autres seront tenus de se servir, pour la rédaction des actes de renonciations à successions et communautés, démissions et autres de cette espèce par eux reçus et de nature à être également passés pardevant notaires, des papiers et parchemins du timbre de la formule des notaires

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte