• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi
Délibération du college des avocats au Conseil du Roy. Au sujet de la remise de toutes les piéces visées dans les requêtes en cassation, & de la prompte signification des arrêts qui ordonneront l'apport des procédures criminelles, ou l'envoy des motifs . Du mardy 16 juin 1750.
Livre numérique Délibération du college des avocats au Conseil du Roy. Au sujet de la remise de toutes les piéces visées dans les requêtes en cassation, & de la prompte signification des arrêts qui ordonneront l'apport des procédures criminelles, ou l'envoy des motifs . Du mardy 16 juin 1750.

par Collège des avocats au conseil (France). Auteur du texte

[S.l., 1750]

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Délibération du college des avocats au Conseil du Roy. Au sujet de la remise de toutes les piéces visées dans les requêtes en cassation, & de la prompte signification des arrêts qui ordonneront l'apport des procédures criminelles, ou l'envoy des motifs . Du mardy 16 juin 1750.

Auteur(s) : Collège des avocats au conseil (France). Auteur du texte