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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jacques Forceville et Thibault Larue successivement fermiers génèraux, seront colloqués sur le prix des immeubles du Sr Darluy, receveur des traites à Dunkerque, à l'hypothèque du jour auquel a commencé la gestion du sieur Darluy père

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jacques Forceville et Thibault Larue successivement fermiers génèraux, seront colloqués sur le prix des immeubles du Sr Darluy, receveur des traites à Dunkerque, à l'hypothèque du jour auquel a commencé la gestion du sieur Darluy père

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. royale (Paris)
Date
- 1752
Notes
- [Acte. 1751-09-07. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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