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Document Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui décharge le Procureur du Roy au bureau des finances de Metz & Alsace de l'assignation à luy donnée au parlement à la requête du nommé Tiha, ordonne l'exécution des ordonnances dudit bureau des finances des 3 février & 11 juin 1752 rendues en direction de voyerie. Du 8 août 1752. Extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui décharge le Procureur du Roy au bureau des finances de Metz & Alsace de l'assignation à luy donnée au parlement à la requête du nommé Tiha, ordonne l'exécution des ordonnances dudit bureau des finances des 3 février & 11 juin 1752 rendues en direction de voyerie. Du 8 août 1752. Extrait des Registres du Conseil d'État

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

À Paris, au Palais, chez Claude Girard, Grand Salle, vis à vis de la Grande Chambre, au nom de Jésus. 1752

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui décharge le Procureur du Roy au bureau des finances de Metz & Alsace de l'assignation à luy donnée au parlement à la requête du nommé Tiha, ordonne l'exécution des ordonnances dudit bureau des finances des 3 février & 11 juin 1752 rendues en direction de voyerie. Du 8 août 1752. Extrait des Registres du Conseil d'État

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- À Paris, au Palais, chez Claude Girard, Grand Salle, vis à vis de la Grande Chambre, au nom de Jésus. 1752
Date
- 1752
Notes
- [Acte. 1752-08-08. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1
- Ouvrages avant 1800
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (4 p.) ; In-4
Sujet(s)
- Chaussées -- Entretien et réparations -- Droit -- Meurthe-et-Moselle (France) -- 18e siècle
- Compétence (droit) -- France
Droits
- domaine public
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