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Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor qui juge que les arrérages des rentes de tontine échus lors du décés du sieur Simon dont la succession a été adjugée au Roi à titre de deshérence doivent être payés entre les mains du receveur général de Paris, nonobstant la rénonciation au droit d' aubaine, confiscation et autres qui pourraient lui appartenir portée en l'édit de création desdites rentes
Livre numérique Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor qui juge que les arrérages des rentes de tontine échus lors du décés du sieur Simon dont la succession a été adjugée au Roi à titre de deshérence doivent être payés entre les mains du receveur général de Paris, nonobstant la rénonciation au droit d' aubaine, confiscation et autres qui pourraient lui appartenir portée en l'édit de création desdites rentes

par France. Bureau des finances (Paris). Auteur du texte

P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor qui juge que les arrérages des rentes de tontine échus lors du décés du sieur Simon dont la succession a été adjugée au Roi à titre de deshérence doivent être payés entre les mains du receveur général de Paris, nonobstant la rénonciation au droit d' aubaine, confiscation et autres qui pourraient lui appartenir portée en l'édit de création desdites rentes

Auteur(s) : France. Bureau des finances (Paris). Auteur du texte