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Document Arrêt du conseil d'état en interprétation de la déclaration du 7 juillet 1756, portant prorogation pour douze années, des droits rétablis par édit de décembre 1743

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Arrêt du conseil d'état en interprétation de la déclaration du 7 juillet 1756, portant prorogation pour douze années, des droits rétablis par édit de décembre 1743

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Arrêt du conseil d'état en interprétation de la déclaration du 7 juillet 1756, portant prorogation pour douze années, des droits rétablis par édit de décembre 1743

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. royale (Paris)
Date
- 1758
Notes
- [Acte. 1758-11-26. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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