Arrest du Conseil d'État du Roi, qui condamne le sieur Duval, notaire à Paris, en six cens livres d'amende ; savoir, trois cens livres, pour n'avoir pas fourni au fermier du domaine & droits y joints, l'extrait d'un acte de démission donné par la dame Veuve Mirey, en faveur de la dame Veuve Destouches & de la dame épouse du sieur de Marcouville, ses filles, des biens, droits & portions à celles appartenans, tant dans la succession que dans la communauté d'entre elle & feu son mari ; & trois cens livres pour n'avoir pas fait mention par ledit sieur Duval, dans l'expédition qu'il a délivré dudit acte, de la nécessité de l'insinuation, conformément à l'article X de la déclaration du Roi du 20 mars 1708, & à l'arrêt du Conseil du 18 juillet 1724 . Du 5 décembre 1758.