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Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne qu'en conformité de l'ordonnance de 1667 et autres règlements, les officiers de l'Election de Châtillon, seront tenus à l'avenir de liquider les dépens dans toutes leurs sentences, sans aucune déclaration de dépens...

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne qu'en conformité de l'ordonnance de 1667 et autres règlements, les officiers de l'Election de Châtillon, seront tenus à l'avenir de liquider les dépens dans toutes leurs sentences, sans aucune déclaration de dépens...

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1770
Notes
- [Acte. 1766-07-08. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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