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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui, en interprétant les articles VI & IX de celui du 18 décembre 1774, concernant la prise de possession de Jean-Baptiste Pirodeau, régisseur des droits de greffes & autres, ordonne que les cautionnemens fournis à l'adjudicataire des fermes par les employés des domaines, qui sont chargés de la partie des greffes, n'auront point d'effets envers Pirodeau... Du 16 juin 1776.
Livre numérique Arrest du Conseil d'état du Roi, qui, en interprétant les articles VI & IX de celui du 18 décembre 1774, concernant la prise de possession de Jean-Baptiste Pirodeau, régisseur des droits de greffes & autres, ordonne que les cautionnemens fournis à l'adjudicataire des fermes par les employés des domaines, qui sont chargés de la partie des greffes, n'auront point d'effets envers Pirodeau... Du 16 juin 1776.

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

(A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI.)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui, en interprétant les articles VI & IX de celui du 18 décembre 1774, concernant la prise de possession de Jean-Baptiste Pirodeau, régisseur des droits de greffes & autres, ordonne que les cautionnemens fournis à l'adjudicataire des fermes par les employés des domaines, qui sont chargés de la partie des greffes, n'auront point d'effets envers Pirodeau... Du 16 juin 1776.

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte