![Déclaration... qui ordonne que les acquéreurs des offices de conseillers du Roy-commissaires aux revues des milices gardes-côtes et d'archers desdites milices, créez par édit... de septembre 1709, et de capitaines-généraux, lieutenants généraux, majors et aydes-majors gardes-côtes restans à vendre, en exécution des édits.,. de février 1705 et juillet 1707, jouiront des gages et augmentations de gages y attribuez du jour porté par leurs quittances de finance, et dispense les acquéreurs desdits offices de commissaires et d'archers de faire faire aucun enregistrement... Registrée en la Chambre des Comptes [le 13 mai 1712]](/images/couvertures-generiques/cg-livre-numerique.jpg)
par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte
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Déclaration... qui ordonne que les acquéreurs des offices de conseillers du Roy-commissaires aux revues des milices gardes-côtes et d'archers desdites milices, créez par édit... de septembre 1709, et de capitaines-généraux, lieutenants généraux, majors et aydes-majors gardes-côtes restans à vendre, en exécution des édits.,. de février 1705 et juillet 1707, jouiront des gages et augmentations de gages y attribuez du jour porté par leurs quittances de finance, et dispense les acquéreurs desdits offices de commissaires et d'archers de faire faire aucun enregistrement... Registrée en la Chambre des Comptes [le 13 mai 1712]
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Date
- 1712
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Notes
- [Acte royal. 1712-04-26. Marly]
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-4°, 4 p.
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
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