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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que C. Lhéritier, fermier général des greffes réunis au domaine, rentrera en possession tant des trois quarts des droits et émoluments des greffes en chef des anciennes juridictions consulaires, que des droits en entier de contrôle des actes d'affirmations, présentations, congés et défauts desdites juridictions, comme il faisait avant l'édit de mars 1710 ; et que J. Clément et ses commis seront tenus de lui rendre compte et restituer les droits qu'ils en ont perçus depuis ledit édit
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que C. Lhéritier, fermier général des greffes réunis au domaine, rentrera en possession tant des trois quarts des droits et émoluments des greffes en chef des anciennes juridictions consulaires, que des droits en entier de contrôle des actes d'affirmations, présentations, congés et défauts desdites juridictions, comme il faisait avant l'édit de mars 1710 ; et que J. Clément et ses commis seront tenus de lui rendre compte et restituer les droits qu'ils en ont perçus depuis ledit édit

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que C. Lhéritier, fermier général des greffes réunis au domaine, rentrera en possession tant des trois quarts des droits et émoluments des greffes en chef des anciennes juridictions consulaires, que des droits en entier de contrôle des actes d'affirmations, présentations, congés et défauts desdites juridictions, comme il faisait avant l'édit de mars 1710 ; et que J. Clément et ses commis seront tenus de lui rendre compte et restituer les droits qu'ils en ont perçus depuis ledit édit

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte